Juridiction administrative

Création d'une Compagnie Administrative

Le mardi 29 octobre 2020 se sont rencontrés à NANTES, monsieur le Président de la Cour Administrative d’Appel de NANTES, les trois présidents des Tribunaux Administratifs de son ressort, les présidents de chacune des quatre compagnies d’experts de justice également...

Ciecaan recepisse prefectureCiecaan statutsCorrespondance aux representants des cie ressort caa nantesPv de la reunion du 29092020Sur la formationSur le tableau des experts
le 23/10/2020

Inscription en matière administrative

Ce dossier vous présente les pièces à remplir pour déposer votre candidature.

La nonenclature officielle vous permettra de renseigner la rubrique de votre/vos spécialités.

Renseigner vous sur le site de la Cour Administrative d'Appel de NANTES pour connaître les démarches...

Arre te du 19 novembre 2013 relatif a la nomenclature pre vue a l 039 article r 221 9 du code de justice legifranceJurisprudenceLe juge et le refus de l 039 inscription du candidatSur le tableau des expertsTableau des experts
le 30/03/2017

Sur la dématérialisation en matière administrative

Les documents joints vous expliquent les modalités à suivre pour prodécer à la dématérialisation em matière administrative

Ecran plateformeFiches annexes notice partageMemento echange externeNotice utilisationplafeforme echanges 03022017
le 30/03/2017

La pratique expertale en matière administrative

Le guide de l'expert en matière administrative a été mis à jour.

Ilvous aidera dans l'accomplissement de votre mission.

Courrier aux presidents ciescaa 191216Guide administratifGuide mis a jour a5
le 30/03/2017
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