Inscription en matière administrative

Ce dossier vous présente les pièces à remplir pour déposer votre candidature.

La nonenclature officielle vous permettra de renseigner la rubrique de votre/vos spécialités.

Renseigner vous sur le site de la Cour Administrative d'Appel de NANTES pour connaître les démarches à suivre, la date de dépôt de votre dossier et les documents à présenter. Soyez très précis sur les informations communiquées, notamment les expériences professionnelles, votre staut actuel, les rubriques souhaitées et les formations reçues.

Ils sont complétés par un compte rendu de la formation organisée le vendredi 24 mars 2017 par la compagnie d'ANGERS en présence de monsieur BACHELIER, Président de la Cour Administrative d'Appel de NANTES, monsieur TALLET, secrétaire général, et monsieur LEICEAGA, membre du Conseil National des Compagnies des Experts de Justice.

Ils vous renseigneront sur :

  • les fondements et points essentiels (calendrier, phases d'instruction, commissions, etc …) d'inscription sur le tableau,
  • le juge et les refus d'inscription au tableau, les recours
  • la jurisprudence en la matière.

Arre te du 19 novembre 2013 relatif a la nomenclature pre vue a l 039 article r 221 9 du code de justice legifranceJurisprudenceLe juge et le refus de l 039 inscription du candidatSur le tableau des expertsTableau des experts
le 30/03/2017