Code de procédure pénale

Le code de procédure pénale fixe les règles concernant les enquêtes pénales (préliminaires ou de flagrance), l''instruction judiciaire, la poursuite des infractions, l''audience pénale devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d''assises, les voies de recours, l''application des peines. Articles du code de procédure pénale sur le site internet de Legifrance.


le 01/04/2013