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Informations pratiques

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Vous trouverez, dans les documents téléchargeables ci-dessous, des informations pratiques et générales concernant par exemple les adresses des TGI, des textes de conventions, des textes généraux, etc.


Adresses pratiquesConvention europeenne des droits de l hommeLes juridictions carteMembres conseil superieur des ta et caa 2018Principes directeurs du procesTextes generaux
le 06/02/2017