Le mot du Président

Le mot du Président

Chers collègues,

 

Notre Conseil d’Administration s’est réuni le 14 octobre dernier.

A cette occasion, nous avons examiné différents points dont vous trouverez le compte-rendu ICI.

Le planning des formations proposées par la Compagnie a notamment été mis à jour et vous pouvez vous inscrire en remplissant les bulletins d’inscription qui figurent sur le site sous l’onglet « Formation »

 

Par ailleurs, nous avons débattu longuement des problèmes de fonctionnement de la régie du Tribunal Judiciaire de LAVAL qui, en l’absence de tout règlement depuis près d’un an, handicape gravement plusieurs d’entre nous.

Afin d’inciter à une régularisation rapide de cette situation qui ne peut plus durer, nous avons rédigé un courrier cosigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de LAVAL, Maître DIRICKX et la Présidente de la Chambre Départementale des Huissiers de la Mayenne, Madame BOUVET dont vous pouvez prendre connaissance ICI.

 

Je vous rappelle par ailleurs les règles qui régissent le Code de Procédure Civile :

 

Article 267
« Dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le greffier de la juridiction lui en notifie copie par tout moyen.

L'expert fait connaître sans délai au juge son acceptation ; il doit commencer les opérations d'expertise dès qu'il est averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge, ou le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie, à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations »

 

Article 270

« Le greffier invite les parties qui en ont la charge, en leur rappelant les dispositions de l'article 271, à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.
Il informe l'expert de la consignation. »

 

Article 271

« A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner. »

 

L’expert ne doit donc pas commencer ses opérations avant d’avoir été informé par le greffe du règlement de la consignation. Par ailleurs, lorsque le délai de consignation est dépassé, la caducité de la désignation de l’expert est acquise. Ainsi, l’attention des experts doit être attirée sur les risques qu’ils courent en acceptant de diligenter leurs opérations sans attendre d’être saisi par le greffe.

 

 

 

 

Le Président.

François JUIN


le 21/10/2021
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